Ce service est chargé des études et du suivi et/ou de la maitrise d’œuvre des travaux de densification et d’extension des réseaux sous pression ainsi que des travaux de mise sous pression de réseaux gravitaires. Il a en charge la préparation des chantiers : études, chiffrage, enquêtes, obtention des autorisations nécessaires, mise en place et suivi des appels d’offres, choix des entreprises ; et leur suivi : réception des travaux et bilan financier, intégration des nouveaux adhérents et suivi des facturations, intégration des réseaux sur les plans, ...).
Représenté par le directeur et le directeur adjoint, ce service est chargé, par délégation du Président, de la direction et de la marche de tous les services du canal. Il est responsable de la dynamique et de l'impulsion à donner l'ASA. Il est chargé du suivi de toutes les activités du canal : études, exploitation, travaux d’entretien, de maintenance, de réparation et travaux neufs, gestion du personnel, communication, finances, gestion administrative et juridique...
Les ASA sont dotées d'un cadre juridique qui leur est propre. Les textes réglementaires qui régissent ces structures sont l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Zoom sur l'article 3 de l'ordonnance de 2004
Cet article explique que les parcelles engagées dans le périmètre d’une ASA le resteront jusqu'à dissolution de l'ASA. Si une parcelle du périmètre de l’ASA est vendue, le nouveau propriétaire devient de fait membre de l’ASA ou encore si une parcelle n’est plus cultivée, elle reste incluse dans le périmètre. L'attachement définitif des terres à l’ASA ainsi que les obligations des propriétaires qui en résultent, sont la garantie de la durabilité du système de l’ASA.
Les statuts définissent l'objet de l'ASA, les modalités de tarification, le mode de représentation des propriétaires en assemblée générale ou encore les conditions de dissolution de l’association.
Le règlement de service précise les conditions d’application des statuts et définit les règles de fonctionnement pour l’usage de l’eau (conditions d’utilisation, pénalités …).
