Tarification et finances
L'ASA est un établissement public ayant pour comptable la Trésorerie de Carpentras qui applique les règles générales de la comptabilité publique.
Toutes les recettes et dépenses doivent être prévues et autorisées par un acte administratif. L'ASA ne réalise pas de bénéfices, en tant qu'établissement public. Les éventuels excédents réalisés une année viendront abonder le budget de l'année suivante.
Tarification annuelle de l'eau
La tarification annuelle appliquée pour les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de l'ASA du Canal de Carpentras s'articule autour de 4 postes :
La redevance périmètre : Part fixe dont le montant est proprotionnel à la surface de la parcelle arrosée
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La redevance d'entretien de bornes/compteurs : Part fixe pour chaque borne/robinet installé
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La consommation d'eau : Par m3 consommé pour les surfaces arrosées avec une borne ou par forfait
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La redevance de frais de rôle : Part fixe liée au frai administratif de gestion
