Je divise mon terrain
En tant que propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA du Canal de Carpentras, vous êtes facturé annuellement par nos services.
D'après l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires (Article 3), en cas de division d'un terrain inclu dans le périmètre de l'ASA, les terrains issus de la division restent tous dans le périmètre de l'ASA. La facturation s'appliquera donc à chaque propriétaire des terrains nouvellement créés.
Il est donc essentiel de prévoir le raccordement au réseau du canal de Carpentras de chacun des terrains issus de la division. C'est pourquoi, l’article 1.3 « Division foncière » du Règlement pour la police de l’ASA et le service des arrosages exige que les propriétaires à l'orgine de la division d'un etrrain du périmètre de l'ASA est dans l'obligation d'assurer à ses frais l'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée.
Ainsi, si vous envisagez de diviser votre terrain compris dans le périmètre de l'ASA, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services pour prévoir en amont le (les) raccordement(s) de la (des) parcelle(s) détachée(s).
