Les statuts définissent l'objet de l'ASA, les modalités de tarification, le mode de représentation des propriétaires en assemblée générale ou encore les conditions de dissolution de l’association.
Le règlement de service précise les conditions d’application des statuts et définit les règles de fonctionnement pour l’usage de l’eau (conditions d’utilisation, pénalités …).
Les ASA sont dotées d'un cadre juridique qui leur est propre. Les textes réglementaires qui régissent ces structures sont l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Cet article explique que les parcelles engagées dans le périmètre d’une ASA le resteront jusqu'à dissolution de l'ASA. Si une parcelle du périmètre de l’ASA est vendue, le nouveau propriétaire devient de fait membre de l’ASA ou encore si une parcelle n’est plus cultivée, elle reste incluse dans le périmètre. L'attachement définitif des terres à l’ASA ainsi que les obligations des propriétaires qui en résultent, sont la garantie de la durabilité du système de l’ASA.
L'ASA du Canal de Carpentras compte près de 17 000 adhérents et dessert en eau brute un territoire de plus de 13 000 hectares qui s'étend sur 42 communes du département de Vaucluse. Le chevelu des canaux à ciel ouvert qui constitue le réseau gravitaire parcourt plus de 400 km. Depuis les débuts de la mise sous pression du réseau dans les années 70, ce sont plus de 1 100 km de canalisations enterrées qui ont été posées.
La construction du Canal de Carpentras commence en 1853 afin d'irriguer les terres arides du Vaucluse. Un droit de prélevement d'eau en Durance de 6000 litres/seconde toute l'année lui est attribué. Suite à l’aménagement de la Durance en 1955, le droit de prélevement est modulé en fonction des saisons. Aujourd'hui le Canal de Carpentras peut prélever annuellement 157 millions de m3.
Le planning de la coupure d'eau pour l'hiver 2024/2025 est en cours de publication.
Des analyses d'eau du canal ont été réalisées en avril 2024.
Le bilan d'activité et financier 2023 de l'ASA est prêt.
